La revue en droit social de la semaine - 01/03/2022 AU 07/03/2022
Publié le :
09/03/2022
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Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.Source
Historique
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...Source : www.actu-juridique.fr
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Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit du travail - EmployeursPour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...Source : www.efl.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 01/03/2022 AU 07/03/2022
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022ARCANE - AFFAIRES[Infographie] Plafonds d'exonération 2022 des indemnités de frais professionn...
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Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit fiscalLa CJUE vient de rendre une décision concernant la législation allemande sur...Source : fiscalonline.com
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Frais de repas pris sur le lieu de travail : légère revalorisation en 2022
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsEn 2022, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploit...Source : www.efl.fr
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Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSi un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respec...Source : www.impots.gouv.fr
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Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit du travail - SalariésLa demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part,...Source : www.editions-legislatives.fr
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...Source : www.editions-legislatives.fr