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La revue en droit social de la semaine - 22/03/2022 AU 28/03/2022

La revue en droit social de la semaine - 22/03/2022 AU 28/03/2022

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
ARCANE - SOCIAL

Congés payés : ils comptent pour le calcul des heures supplémentaires, selon la CJUE 

Dans une affaire allemande remontée jusqu’à eux, les juges européens considèrent que les heures de congés payés constituent du travail effectif et doivent par conséquent être prise en compte pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Cette importante décision aura un impact sur notre droit français, qui lui est contraire. CJUE, 13.01.2022, C-514/20
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Faute grave : l'employeur peut laisser s'écouler un certain délai pour engager la procédure de licenciement si le salarié est absent de l'entreprise

En principe, l'employeur, une fois informé des faits commis par un salarié, doit, s'il souhaite le licencier pour faute grave, engager les poursuites à son encontre dans un « délai restreint ». A défaut, les juges pourront remettre en cause la gravité des faits reprochés. En effet, la faute grave est, rappelons-le, une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
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Covid-19 : les visites médicales prévues jusqu’au 30 avril peuvent être reportées

Un décret du 24 mars 2022 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales dont l'échéance intervient ou aurait dû intervenir, suite à un précédant report, entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.
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