La revue en droit social de la semaine - 22/03/2022 AU 28/03/2022
Publié le :
30/03/2022
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Congés payés : ils comptent pour le calcul des heures supplémentaires, selon la CJUE
Dans une affaire allemande remontée jusqu’à eux, les juges européens considèrent que les heures de congés payés constituent du travail effectif et doivent par conséquent être prise en compte pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Cette importante décision aura un impact sur notre droit français, qui lui est contraire. CJUE, 13.01.2022, C-514/20Source
Faute grave : l'employeur peut laisser s'écouler un certain délai pour engager la procédure de licenciement si le salarié est absent de l'entreprise
En principe, l'employeur, une fois informé des faits commis par un salarié, doit, s'il souhaite le licencier pour faute grave, engager les poursuites à son encontre dans un « délai restreint ». A défaut, les juges pourront remettre en cause la gravité des faits reprochés. En effet, la faute grave est, rappelons-le, une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.Source
Covid-19 : les visites médicales prévues jusqu’au 30 avril peuvent être reportées
Un décret du 24 mars 2022 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales dont l'échéance intervient ou aurait dû intervenir, suite à un précédant report, entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.Source
Historique
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Précisions sur le régime micro-BNC
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant...Source : www.labase-lextenso.fr
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Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit fiscalLes Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’adminis...Source : www.efl.fr
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Modification des congés par l’employeur : conditions
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit du travail - EmployeursÀ la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...Source : www.actu-juridique.fr
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Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit du travail - SalariésManque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d...Source : www.efl.fr
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Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigue...Source : fiscalonline.com
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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...Source : www.efl.fr
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Levée de fonds, cession... Les dirigeants font toujours face à des obstacles
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLes dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possi...Source : www.maddyness.com
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Source : www.actu-juridique.fr