La revue en droit social de la semaine - 26/04/2022 AU 02/05/2022

La revue en droit social de la semaine - 26/04/2022 AU 02/05/2022

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022

Apprécier la gravité d'une faute : essentiel mais pas simple !

En matière disciplinaire et de rupture de contrat de travail, la qualification de la faute est essentielle et une mauvaise appréciation peut remettre en cause la procédure complète. La Cour de cassation en donne une nouvelle illustration dans un arrêt du 13 avril dernier.
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