La revue en droit des affaires de la semaine - 10/02 AU 17/02

La revue en droit des affaires de la semaine - 10/02 AU 17/02

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021

Gérants et associés non salariés : la DSI, c’est fini !

Afin de simplifier les formalités déclaratives des non salariés qui relèvent de la SSI, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est supprimée à partir de cette année... 
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Coronavirus (Covid-19) : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation de payer le loyer durant cette période... 
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