Exonération et dégrèvement de taxe foncière : publication des plafonds de revenus
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
Source : www.legifiscal.frL'administration fiscale vient de publier les limites de revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d'exonération et d'abattement de taxe foncière. L'article 1390 du CGI exonère de taxe foncière, les bénéficiaires de certains minimas sociaux... Lire la suite
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Exonération et dégrèvement de taxe foncière : publication des plafonds de revenus
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL'administration fiscale vient de publier les limites de revenu fiscal de réf...Source : www.legifiscal.fr