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Prorogation jusqu'en 2026 de l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation

Prorogation jusqu'en 2026 de l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Source : www.legifiscal.fr
L'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 11 mars 2025)... Lire la suite
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