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La revue en droit social de la semaine - 18/05/2022 AU 23/05/2022

La revue en droit social de la semaine - 18/05/2022 AU 23/05/2022

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
ARCANE - SOCIAL

Les « clicwalkers » ne sont pas des salariés

Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié suppose que soit établie l’existence d’un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
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Succession de CDD : le délai de carence ne peut être systématiquement exclu par la branche

Un accord de branche étendu ne peut déroger à l'application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement qu'il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence.
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Le Covid-19, un risque grave pouvant justifier une expertise du CSE ?

Dès lors que l'employeur a pris des mesures adaptées en vue de prévenir autant que possible l'exposition des salariés au Covid-19, l'expertise pour risque grave votée par le CSE n'est pas justifiée. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022.
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