La revue en droit des affaires de la semaine - 22/02/2022 AU 28/02/2022

La revue en droit des affaires de la semaine - 22/02/2022 AU 28/02/2022

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022

Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

La loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable...
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Activité partielle : maintien des taux majorés jusqu'à fin mars mais réduction de la cible des bénéficiaires

Les taux majorés d'indemnité et d'allocation d'activité partielle encore applicables dans certains secteurs sont une nouvelle fois prorogés sur le mois de mars mais la cible des bénéficiaires est réduite. Les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes n'en bénéficient plus à compter du 1er mars et rejoignent le droit commun.
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