Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?

Historique

• Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’i...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs
  En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comprendre les indemnités de départ à la retraite en 2025
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Vous envisagez de prendre votre retraite en 2025 ? Saviez-vous que votre inde...
  Source : www.socialmag.news
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• Le PEA : fonctionnement et fiscalité LégiFiscal
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création d’un versement mobilités régional
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Depuis le 16-2-2025, les régions de métropole (en dehors de la région d’Île‑d...
  Source : efl.businesscomm.fr
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