La revue en droit social de la semaine - 29/11/2022 AU 05/12/2022
Publié le :
05/12/2022
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2022
Production en justice de fichiers issus de l’agenda électronique personnel du salarié disponible sur son ordinateur professionnel
Les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence…Source
Renouvellement du soutien du Gouvernement à l’alternance pour 2023
À l’occasion d’une visite de l’atelier de la menuiserie Maleville, Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, ont annoncé ce jeudi 1er décembre les montants d’aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans qui s’appliqueront pour l’année 2023…Source
Comment connaître la classification et le coefficient d'un contrat de travail ?
Le coefficient et la classification sont des éléments essentiels du contrat de travail. Ils visent à déterminer le statut d’un salarié ainsi que sa grille de salaire au sein d’une entreprise. Ils figurent tous deux sur le bulletin de salaire de l’employé…Source
Formalisme du contrat de travail, période d'essai, congés familiaux : ce qui va changer
Brève : Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019. Informations à prévoir dans le contrat de travail, durée maximale de la période d'essai, garanties dans le cadre des congés familiaux, nous récapitulons les modifications qui vont être apportées au code du travail…Source
Licenciement pour motif économique d’un salarié en arrêt maladie : le juge doit rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée par l’employeur ne constitue pas la véritable cause du licenciement
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions relatives à l’office du juge saisi d’une contestation de la cause véritable de licenciement…Source
Historique
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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des sociétésUne augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit du travail - EmployeursIl y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022Droit du travail - SalariésAprès plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un ar...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés const...Source : www.efl.fr
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Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit du travail - EmployeursDepuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les...Source : www.editions-tissot.fr
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La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit fiscalQu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui c...Source : www.legifiscal.fr
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Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les...Source : www.efl.fr