La revue en droit social de la semaine - 26/04 AU 03/05
Publié le :
05/05/2021
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L’URSSAF reconduit le report du paiement des cotisations pour les échéances du 5 et 17 mai 2021
« Depuis le début de la crise sanitaire, le réseau des URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant des difficultés de trésorerie... »Source
Prime Macron : elle pourra être versée à certains salariés jusqu'à début 2022
« La prime Macron sera versée aux salariés gagnant jusqu'à trois Smic. Cette prime défiscalisée pourra être versée jusqu'à début 2022... »Source
Activité partielle : la baisse des taux à nouveau différée
« Deux décrets publiés au JO le 29 avril diffèrent la baisse des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle au 1er juin... »Source
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants est prolongée jusqu’à la fin de l’année
« Les employeurs peuvent continuer à bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation jusqu'au 31 décembre 2021... »Source
Sortie de crise : des mesures sociales prolongées jusqu’au 31 octobre 2021
« Le projet de loi de gestion de la sortie de crise a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il permet la prorogation de mesures sociales temporaires jusqu'au 31 octobre 2021 : jours de congé imposés, assouplissement du régime du CDD, contribution des services de santé au travail à la lutte contre la Covid-19, régime simplifié du prêt de main-d'oeuvre, etc... »Source
Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
« Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employé dans un établissement ouvert le dimanche sans autorisation.... »Source
Historique
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La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit fiscalPour la Cour de Cassation, la caractérisation du délit de fraude fiscale résu...Source : fiscalonline.com
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Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit du travail - EmployeursEn mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index...Source : www.editions-tissot.fr
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Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétésAvec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civi...Source : www.defiscalisation.immo
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La taxe d'habitation d'un logement indivis occupé par un indivisaire incombe à l'indivision
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation et les...Source : www.efl.fr
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Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesSi l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la socié...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’aide de 500 € pour la numérisation des entreprises
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsFace à la crise sanitaire qui fait émerger de nouvelles manières de consommer...Source : www.legifiscal.fr
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Holdings actives ou passives : quand l’application pragmatique de la loi fiscale conduit à l’aberration pratique
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Droit fiscalLa Cour de cassation vient de rendre, en matière d’impôt de solidarité sur la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit du travail - SalariésN’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la c...Source : www.dalloz-actualite.fr