Saisine de la commission des infractions fiscales : précisions sur les autorités compétentes
Publié le :
13/01/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frLe décret n° 2020-1731 du 28 décembre 2020 définit la procédure à suivre lorsque la DGFiP entend rendre publique l'identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas, dans certaines situations et de manière réitérée, avec elle ou lorsque la DGFiP ou la DGDDI entendent publier les amendes ou majorations infligées à des contribuables auteurs de manquements graves caractérisés par le recours à des manœuvres frauduleuses... Lire la suite
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Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersCompte tenu de la poursuite de la crise sanitaire, la loi de finances pour 20...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Impôts : ce qui va changer pour les entreprises en 2021
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises vont bénéficier cette année d'une baisse des impôts de produc...Source : www.lesechos.fr
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