LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 19/06/2023 AU 26/06/2023
Publié le :
26/06/2023
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Rétrogradation : la modification du contrat de travail est soumise à l’acceptation claire et non équivoque du salarié
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui, lorsqu’elle implique une modification du contrat de travail, ne peut pas être imposée au salarié. Vous devez solliciter son accord. Son acceptation doit être claire et non équivoque.SOURCE
Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint.SOURCE
L'incitation à la grève : de nature à justifier le licenciement d’un salarié ?
Sauf à constituer une faute lourde, un salarié ne peut être licencié sur la base d'un fait survenu durant l'exercice de son droit de grève. Dès lors, comment l’employeur doit-il considérer l’action d’un salarié ayant incité ses collègues à rejoindre le mouvement social ? La solution, déjà posée par la Cour de cassation, vient d’être rappelée par cette dernière.SOURCE