La revue en droit social de la semaine - 05/04/2022 AU 11/04/2022
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Réseaux sociaux : le profil LinkedIn constitue un élément de preuve
La Cour de cassation admet implicitement qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit par son ex-employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.Source
Historique
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Fin de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels pour certaines professions ? - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes règles pour bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionn...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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La revue en droit social de la semaine - 05/04/2022 AU 11/04/2022
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022VIE DU CABINETRéseaux sociaux : le profil LinkedIn constitue un élément de preuve La Cour...
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Levées de fonds : de records en records
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLes records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au n...Source : www.cfnews.net
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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit du travail - EmployeursUne entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédia...Source : www.efl.fr
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Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit fiscalLa cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de...Source : www.efl.fr
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile profess...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la d...Source : fiscalonline.com