Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES

Historique

• Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directi...
  Source : www.flf.fr
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• Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les...
  Source : www.legifiscal.fr
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• BNC : quelle déduction pour les frais liés à l'utilisation de vélos électriques ?
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que les frais liés...
  Source : www.efl.fr
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• Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses...
  Source : www.efl.fr
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• Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
  Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Comment procéder à une augmentation de capital ?
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation...
  Source : www.flf.fr
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• Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction is...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité...
  Source : www.legifiscal.fr
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