Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés
Publié le :
15/07/2021
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Source : www.challenges.frL'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé ce jeudi premier juillet qu'un accord avait été passé entre 130 pays autour de la taxation des multinationales. Ces dernières seront soumises à un impôt sur les bénéfices d'au moins 15%... Lire la suite
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Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021Droit du travail - SalariésAlors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour l...Source : www.actu-juridique.fr
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