La revue en droit social de la semaine - 21/07 AU 28/07
Publié le :
28/07/2021
28
juillet
juil.
07
2021
Les mises en garde de la CNIL sur l’extension du passe sanitaire
« À la suite de l’audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL publie sa position sur l’extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19. Si elle ne remet pas en cause le principe de l’extension, la CNIL attire l’attention sur plusieurs points pour le débat parlementaire... »
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Le passe sanitaire va tendre inutilement les relations sociales en entreprise
« Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté définitivement hier par le Parlement. Obligation vaccinale pour le personnel soignant, passe sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public, le texte prévoit d'importants changements en droit du travail. Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet BerryLaw, souligne les nombreuses incertitudes du texte... »
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Historique
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Le principe du secret des affaires
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La revue en droit des affaires de la semaine - 28/07 AU 02/08
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La revue en droit des affaires de la semaine - 06/07 AU 13/07
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Dirigeant de droit, dirigeant de fait, quelle différence ?
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