Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France

Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Source : www.lexbase.fr
Le Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France. Lire la suite

Historique

<< < ... 136 137 138 139 140 141 142 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page