La revue en droit des affaires de la semaine - 15/03 AU 22/03
Publié le :
24/03/2021
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2021
Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement
« Est révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile qui n'a pas tenu de comptabilité, n'a jamais rendu compte de sa gestion aux associés et a occupé les locaux détenus par la société dans son intérêt personnel et non dans celui de la société... »Source
Historique
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Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contr...Source : www.efl.fr
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Vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui : une affaire en or ?
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSi la moitié du gain retiré de la vente d'un trésor découvert sur le sol d'au...Source : www.efl.fr
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Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Droit du travail - SalariésVous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pou...Source : mesdroitssalaries.com
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Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue d...Source : www.elegia.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 15/03 AU 22/03
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021ARCANE - AFFAIRESUn gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqu...
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Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSi le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil...Source : fiscalonline.com
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Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié doit justifier toute absence, y compris lorsqu’il bénéficie d’un a...Source : www.editions-tissot.fr