La revue en droit social de la semaine - 06/04 AU 12/04
Publié le :
14/04/2021
14
avril
avr.
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2021
Adhésion au CSP et précision sur le point de départ du délai de prescription
« Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de Cassation précise que lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le délai de prescription de 12 mois de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de l’adhésion au CSP (Cass. Soc. 13.01.2021, N° 19.16564)... »Source
Les Direccte remplacées par les Dreets depuis le 1er avril 2021 : quels changements pour les entreprises ?
« Par décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, le gouvernement a entériné la création des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) venant remplacer à compter du 1er avril 2021 les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi(Direccte) dont elles reprennent l’intégralité des missions, ainsi que les directions régionales de la cohésion sociale (DCS)... »
Source
Contrôle des plans d’action en matière de télétravail
« Les entreprises des départements confinés doivent désormais mettre en place un plan d’action pour favoriser le télétravail. « L’attention sera portée au caractère effectif des actions mises en oeuvre dans les meilleurs délais par l’employeur pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés dont les activités sont totalement ou partiellement télétravaillables, plutôt que sur le formalisme du plan d’action », précise la DGT... »Source
Obligations du particulier employeur
« Comme tout employeur, un particulier est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé de maison susceptible d’engager sa responsabilité au titre de la faute inexcusable... »Source
Historique
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La revue en droit des affaires de la semaine - 12/04 AU 19/04
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021ARCANE - AFFAIRESImpôt, cotisations sociales : le casse-tête de la déclaration de revenus des...
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Stocks invendables : le gouvernement instaure une aide spécifique
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDu fait de la crise, certains commerces tels que le textile risquent de ne pa...Source : www.efl.fr
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Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit du travail - EmployeursUn délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absen...Source : www.efl.fr
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Impôts : rebondissement dans un important contentieux sur l'ISF
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit fiscalDes contribuables ont bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de...Source : www.moneyvox.fr
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Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit du travail - SalariésInterrogée du micro de Cnews ce jeudi matin, la ministre du Travail, Elisabet...Source : www.linternaute.com
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des sociétésLorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fiscalité -Impôts 2021 : comment faire sa déclaration de revenus ?
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDepuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration d...Source : www.service-public.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 06/04 AU 12/04
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021ARCANE - AFFAIRESCovid-19 : les dispositifs de plans d’apurement et de remises de dettes sont...