L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein

Historique

• Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entrepris...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration des revenus 2023 : les nouveautés
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration fiscale évoque dans la brochure relative à la déclaration de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à te...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 08/04/2024
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  ARCANE - SOCIAL
  Comment les employeurs préviennent-ils les risques professionnels ? En 201...
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• Locations en meublé : champ d'application et exonérations
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réd...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Conformément au droit européen, le Code du travail devrait prochainement perm...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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