L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite

Historique

• Changement de régime d'imposition des titulaires de BA ou de BNC : des précisions de Bercy
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit fiscal
  L’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de fina...
  Source : www.efl.fr
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• Déficit reportable dans les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La troisième loi de finances rectificative pour 2020 modifie provisoirement l...
  Source : www.compta-online.com
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• Exonération pérenne de l'allocation pour covoiturage : modalités et conditions
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les conditions de versement de l'allocation perçue par le conducteur ou le pa...
  Source : www.efl.fr
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• L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La société qui entend bénéficier d'un dispositif de faveur soumis à agrément...
  Source : www.efl.fr
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• Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal
  Un restaurateur achète en qualité de marchand de biens plusieurs fonds de com...
  Source : www.efl.fr
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• Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que...
  Source : www.service-public.fr
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• Fiscalité équitable et simplifiée: la Commission propose de nouvelles mesures
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal
  La Commission européenne a adopté aujourd'hui un nouveau paquet fiscal ambiti...
  Source : ec.europa.eu
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• Un décret modifie des dispositions relatives à l’épargne salariale
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un décret pris en application de la loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019) et...
  Source : www.efl.fr
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• Heures supplémentaires : modification du plafond défiscalisé depuis le 10 juillet 2020
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Avec la fin de l’état d’urgence le 10 juillet 2020, les heures supplémentaire...
  Source : www.editions-tissot.fr
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