La revue en droit des affaires de la semaine - 19/10 AU 25/10

La revue en droit des affaires de la semaine - 19/10 AU 25/10

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021

Un associé peut-il exiger qu’on lui rachète ses parts ?

Dans le cas général, non. Cependant, il existe deux exceptions à ce principe général.
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Jurisprudence : quand un apport en compte courant est déclaré anormal par les juges

Tenter de sauver sa société du redressement judiciaire en faisant un apport en compte courant d'associé, c'est bien. Mais encore faut-il que cet apport ne soit pas déclaré anormal par les juges...
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