LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 02/10/2023 AU 09/10/2023

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 02/10/2023 AU 09/10/2023

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023

Congés payés : un nouveau cas de report


La décision était attendue depuis longtemps. La Cour de cassation revoit sa position sur le report des congés payés après un congé parental d’éducation. Elle s’aligne ainsi sur le droit européen.
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Droit du travail : un salarié en arrêt maladie acquiert bien des congés payés, selon la Cour de cassation


Plusieurs arrêts de Cour de cassation datés du 13 septembre actent que les salariés en arrêt maladie ont droit à des congés payés sur leur période d’absence, quel que soit le motif de l’arrêt. Une position qui devrait mettre un terme à un long contentieux entre les droits français et européen…
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