Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ?
Publié le :
20/08/2020
20
août
août
08
2020
Sous l’abréviation DIP se cache les termes de Document d’Information Précontractuel.
Il s’agit d’une formalité préalable et obligatoire avant toute conclusion d’un contrat de franchise, instaurée par la loi Doublin du 31 décembre 1989, et inscrite au Code du commerce (article L 330-3).
L’objectif du DIP
Le DIP permet au candidat qui souhaite intégrer un réseau de franchise d’appréhender l’ensemble des informations essentielles de ce dernier, notamment les données juridiques et comptables.Ainsi le candidat pourra s’engager en toute connaissance de cause dans le réseau, et au besoin d’en contacter les membres pour obtenir et vérifier certaines informations.
Les informations délivrées par le franchiseur doivent être sincères et lui sont opposables en cas de litige.
Les conditions de remise
Le DIP doit être transmis au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise, afin de permettre au candidat franchisé de bénéficier d’un délai de réflexion.En termes de formalisme, soit le DIP est signé par le candidat en présence physique avec le franchiseur (généralement au siège de ce dernier), sinon il est envoyé au candidat en deux exemplaires, datés et signés par ce dernier qui se charge de restituer un exemplaire au franchiseur.
Le DIP peut également être signé de manière électronique, s’il les règles de confidentialité sont respectées.
L’absence de remise du DIP peut entrainer la nullité du contrat de franchise et une amende allant jusqu’à 1500 euros pour les personnes physique ou 7500 euros pour les personnes morales, à laquelle peut s’ajouter le versement de dommages et intérêts.
Le contenu du DIP
Le DIP doit en premier lieu contenir les informations relatives au franchiseur : son identité, son expérience professionnelle, la dénomination commerciale de l’entreprise, la nature des activités et l’adresse du siège social.Une présentation de l’entreprise est ensuite effectuée avec :
- La forme juridique et le montant du capital ;
- La date de création de l’entreprise, son numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ;
- Les informations relatives à l’enregistrement de la marque auprès de l’INPI ;
- La durée des licences ;
- La domiciliation bancaire de l’entreprise (s’il y en a plusieurs elles doivent être indiquées) ;
- Un résumé du développement de l’entreprise et de la marque ;
- Les franchisés membres du réseau (avec dates de conclusion du contrat de franchise et lieux d’implantation) ;
- Les entreprises qui ont quitté le réseau les douze derniers mois, les raisons et dates de leurs départs ;
Enfin, le DIP doit obligatoirement comprendre une reproduction de certaines clauses du contrat, à savoir :
- La clause concernant la présence ou non d’une exclusivité territoriale ;
- La clause sur la durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;
- La clause sur les conditions de résiliation ou de cession du contrat ;
- La clause précisant la nature et le montant des investissements nécessaires au démarrage de l’activité, et les autres obligations financières ;
La signature d’un DIP est l’étape préalable à celle du contrat de franchise, deux actes non sans conséquences, qui de par leurs formalismes et leurs particularités juridiques et comptables, requièrent tant du côté du franchisé que du franchiseur, l’accompagnement d’un professionnel.