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La revue en droit social de la semaine - 30/09 au 07/10
Publié le :
07/10/2020
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2020
Hôtellerie-restauration. Le dispositif de chômage partiel à 100 % prolongé jusqu’au 31 décembre
À l’issue d’une réunion avec les professionnels du secteur, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a annoncé la prolongation du dispositif de chômage partiel jusqu’à la fin de l’année pour les hôtels, restaurants et bars…
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Activité partielle pour garde d’enfants : le retour !
A l’occasion d’un communiqué de presse du 9 septembre 2020 du ministère des Solidarités et de la santé, il est confirmé que le placement en activité partielle des parentes contraints de garder leurs enfants est réactivé…Source
Les critiques envers la hiérarchie tenues sur la messagerie professionnelle justifient un licenciement pour faute
Les conversations tenues sur la messagerie professionnelle, mais non identifiées comme personnelles ne sont pas considérées comme privées. Dès lors qu’elles contiennent des propos insultants envers l’entreprise et qu’elles ont été obtenues de manière loyale et licite, l’employeur peut les utiliser pour valider un licenciement pour faute grave d’un salarié…Source
La durée du congé paternité double au 1er juillet 2021
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 jours à 25 jours dès l’été prochain. La naissance de l’enfant déclenchera une semaine de congé obligatoire pour le parent-salarié…Source
Cas contact Covid-19 : l’arrêt dérogatoire en vigueur depuis le 3 octobre 2020
Par communiqué de presse du 3 octobre 2020, l’assurance maladie confirme l’entrée en vigueur d’un nouveau téléservice pour solliciter un arrêt de travail au titre d’un « cas contact à risque…Source
Obligation de reclassement : cas d’une offre d’emploi éventuellement compatible publiée 2 jours après le licenciement
L'employeur qui s'abstient de proposer au salarié un poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient, manque à son obligation de reclassementSource
Votre employeur peut utiliser votre mur Facebook "privé" pour justifier votre licenciement, sans y avoir accès
Dans un arrêt rendu le 30 septembre dernier, la Cour de Cassation donne raison à un employeur qui avait produit en justice une preuve justifiant un licenciement issue du compte Facebook "privé" d’une de ses employées, auquel il n'avait pas accès…
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APLD : le taux des allocations versées aux employeurs est désormais unique
Un décret, publié au JO du 30/09/2020, fixe désormais le taux de façon unique en cas d’activité partielle longue durée, peu importe la date à laquelle l’accord est transmis à l’administration…Source
Historique
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’...Source : www.efl.fr
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Taxe foncière : c’est quoi un logement vacant ?
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersNe trouvant pas de locataire pour sa maison, un propriétaire demande à bénéfi...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit du travail - EmployeursDans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économiq...Source : www.efl.fr
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Le congé de proche aidant ou congé familial
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésDepuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de...Source : www.legisocial.fr
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L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en...Source : www.legifiscal.fr
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Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage...Source : www.efl.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 30/09 au 07/10
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020ARCANE - AFFAIRESMesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : éc...
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La France championne d'Europe de la fiscalité en 2018
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit fiscalSelon l'Office européen de statistiques Eurostat, la France était encore le p...Source : www.challenges.fr