La revue en droit social de la semaine - 20/09/2022 AU 25/09/2022
Publié le :
26/09/2022
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2022
Licenciement d’un salarié absent pour maladie : nécessité d’une désorganisation au niveau de l’entreprise et non du seul service
Le licenciement d’un salarié pour absence prolongée n’est possible qu’à la condition que l’employeur justifie d’une perturbation de l’entreprise, et non pas du seul service auquel appartient le salarié.Source
Quand une infirmière suspendue pour défaut de vaccination-Covid est réintégrée
Le Conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la réintégration d'une infirmière dont le contrat de travail avait été suspendu pour défaut de vaccination contre la Covid-19, jugeant que l'employeur n'avait pas suffisamment recherché les possibilités de maintenir le contrat de l'intéressée.Source
Infraction routière : obligation de dénonciation de l’employeur
Lorsqu’un salarié au volant d’un véhicule de son entreprise commet une infraction, il est normalement verbalisé à titre personnel et peut perdre des points sur son permis. De plus, il est redevable d’une amende qu’il doit payer. Mais il arrive que le salarié ne fasse pas face à ces exigences. En effet, lorsque son identité n’est pas connue, c’est à son employeur que la contravention est adressée.Source