Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?
Publié le :
05/11/2024
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2024
Source : www.weblex.frUn particulier, en litige contre l’administration fiscale, constate que cette dernière utilise des arguments devant le juge qu’elle n’avait pas évoqués dans la proposition de rectification. Ces nouveaux arguments seront-ils pris en compte par le juge... Lire la suite
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