De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle
Publié le :
28/07/2021
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2021
Source : www.efl.frUne indemnité transactionnelle versée en sus d'une précédente indemnité pour rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié ne s'est pas vu remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle... Lire la suite
Historique
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