Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
Source : www.efl.frL'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 salariés et de moins de … Lire la suite
Historique
-
Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la prote...Source : www.efl.fr
-
PLF 2023 : barème de l’impôt sur le revenu
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe projet de loi de finances pour 2023, divulgué ce lundi 26 septembre revalo...Source : www.legifiscal.fr
-
Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu...Source : www.lemag-juridique.com
-
La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seul...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsParticiper au financement de l'apprentissage et des formations technologiques...Source : www.economie.gouv.fr
-
Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recett...Source : www.efl.fr
-
Lancement de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de plus de 6 ans
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAvec un an et demi d’avance, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé...Source : www.legifiscal.fr