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Index de l’égalité professionnelle :  quelles sont les obligations de l'employeur ?

Index de l’égalité professionnelle :  quelles sont les obligations de l'employeur ?

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
ARCANE - SOCIAL


La mixité et l’égalité professionnelle font partie des grandes préoccupations de l’Etat, à tel point que l’égalité entre les hommes et les femmes avait été érigée en grande cause nationale par le Président de la République. Afin d’atteindre cet objectif, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré une obligation pour les entreprises de calculer et de publier un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En effet, l’article L.1142-8 du Code du travail impose désormais aux entreprises, comprenant au moins 50 salariés, de calculer et publier un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il s’agit d’un outil dont le but est de mettre fin aux inégalités professionnelles, en mettant en évidence les points de progression sur lesquels l’entreprise doit agir quand ces disparités sont injustifiées.

Avant le 1er  mars de chaque année, les entreprises, employant au moins 50 salariés, doivent publier la note de l’index sur le site internet de l’entreprise, ou la transmettre aux salariés par tous moyens. L’index, et le détail des différents indicateurs, doivent également être communiqués au comité social et économique (CSE) et à l’inspection du travail. 

L’index est composé des 5 critères évaluant les inégalités entre les femmes et les hommes :

•    L’écart de rémunération moyen entre les hommes et les femmes, représente 40 points. 
•    L’écart de répartition des augmentations individuelles, pour un total de 20 points, à 2% près ou à 2 personnes près.
•    L’écart de répartition des promotions, dans les entreprises de plus de 250 salariés, pour un total de 15 points, à 2% près ou à 2 personnes près. Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, ce critère est fusionné avec le précédent critère de l’augmentation.
•    L’augmentation des salariées à leur retour de congé de maternité, représente 15 points. Si une seule salariée dans cette situation ne perçoit pas d’augmentation, l’entreprise n’obtient aucun point.
•    La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations, pour un total de 10 points. Afin d’obtenir l’intégralité des points, l’entreprise doit compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.

Au total, ces critères attribuent une note sur 100 à chaque entreprise. Les entreprises obtenant une note globale inférieure à 85/100, doivent fixer des objectifs de progression, et les publier sur leur site internet. Les entreprises obtenant une note inférieure à 75/100, doivent définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord, ou par décision unilatérale, et les publier. 

L’entreprise peut se voir appliquer des pénalités atteignant 1% de la masse salariale lorsqu’elle :

•    Ne publie pas son index ;
•    N’atteint pas la note minimale de 75 points, au bout de 3 ans à partir de la première publication, en l’absence de mise en œuvre de mesures correctives, ou de mise en œuvre de mesures inefficientes.

 
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