La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
Publié le :
23/03/2023
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Source : efl.businesscomm.frLa chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vente sur les parts... Lire la suite
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Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièrePour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation d...Source : www.efl.fr
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Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cess...Source : efl.businesscomm.fr
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Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne...Source : www.legifiscal.fr
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Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger sont fixées
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLorsqu’une entreprise recrute un salarié étranger pour travailler en France,...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn assujetti n'est pas redevable de la TVA qu'il a facturée à tort s'il n'exi...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLes salariés des entreprises sous-traitantes sont-ils davantage exposés aux a...Source : www.vie-publique.fr
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Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre so...Source : www.lemag-juridique.com