La revue en droit social de la semaine - 20/09/2022 AU 25/09/2022
Publié le :
26/09/2022
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Licenciement d’un salarié absent pour maladie : nécessité d’une désorganisation au niveau de l’entreprise et non du seul service
Le licenciement d’un salarié pour absence prolongée n’est possible qu’à la condition que l’employeur justifie d’une perturbation de l’entreprise, et non pas du seul service auquel appartient le salarié.Source
Quand une infirmière suspendue pour défaut de vaccination-Covid est réintégrée
Le Conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la réintégration d'une infirmière dont le contrat de travail avait été suspendu pour défaut de vaccination contre la Covid-19, jugeant que l'employeur n'avait pas suffisamment recherché les possibilités de maintenir le contrat de l'intéressée.Source
Infraction routière : obligation de dénonciation de l’employeur
Lorsqu’un salarié au volant d’un véhicule de son entreprise commet une infraction, il est normalement verbalisé à titre personnel et peut perdre des points sur son permis. De plus, il est redevable d’une amende qu’il doit payer. Mais il arrive que le salarié ne fasse pas face à ces exigences. En effet, lorsque son identité n’est pas connue, c’est à son employeur que la contravention est adressée.Source
Historique
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Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsParticiper au financement de l'apprentissage et des formations technologiques...Source : www.economie.gouv.fr
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Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recett...Source : www.efl.fr
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Lancement de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de plus de 6 ans
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAvec un an et demi d’avance, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé...Source : www.legifiscal.fr
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Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit du travail - SalariésLes bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer...Source : www.efl.fr
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Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non sa...Source : www.efl.fr
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Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit du travail - EmployeursLa loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la no...Source : www.daf-mag.fr
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LFR 2022 : les frais de covoiturage peuvent être déduits au titre des frais réels
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersComplétant l’article 83, 3o-al. 7 du CGI, l’article 20 de la loi de finances...Source : www.efl.fr