Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Publié le :
14/03/2023
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Historique
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Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative a...Source : www.lemag-juridique.com
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Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité localeCalcul et déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui con...Source : www.legifiscal.fr