La revue en droit social de la semaine - 23/12 AU 30/12

La revue en droit social de la semaine - 23/12 AU 30/12

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020

Les périodes de confinement sont officiellement neutralisées pour l’activité partielle de longue durée

Publié au Journal officiel du mardi 15 décembre 2020, le décret en Conseil d’État n°2020-1579 « neutralise, pour les accords d’activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif ». Ce texte rétablit aussi une disposition supprimée par erreur début novembre... 

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COVID-19 : Prolongation des dispositions sécurité sociale et fiscalité pour les travailleurs (trans)frontaliers en télétravail

Depuis le début de la pandémie, le recours accru au télétravail (habituellement limité à 25 %) n’a pas eu d’impact en matière de couverture sociale, la Echéances et ses voisins s’étant entendus pour que le salarié continue de relever de la sécurité sociale de son État d’activité, malgré l’important recours au télétravail... 

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LFSS 2021 : les grandes mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale, publiée au Journal officiel

Adoptée dans le contexte particulier de la crise liée à la Covid-19 et de l’exceptionnel déficit qu’elle a engendré (49 milliards d’euros pour 2020), le budget de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit des dépenses liées à la pandémie, aux engagement du Ségur de la santé, mais également à la création de la 5ème branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie et à l’allongement du congé de paternité... 

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Congés et jours de repos : possibilité d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021

Depuis fin mars 2020, une ordonnance permet aux entreprises d’imposer, sous certaines conditions, la prise de jours de congés et de repos, voire de modifier leurs dates lorsqu’ils sont déjà validés. Mis en place pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2020. Une nouvelle ordonnance prolonge cette faculté dans la gestion des jours de congés jusqu’au 30 juin 2021... 

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Négocier un Accord de Performance Collective pour se relever du Covid-19

 La crise sanitaire précipite certaines entreprises dans des restructurations lourdes de conséquences pour l’emploi. Réorganisations, suppressions de postes, augmentation du temps de travail, suppression de primes, … 

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Echéances Urssaf des 5,15 et 20 janvier 2021

Afin de tenir compte du contexte sanitaire et de ses conséquences sur certains secteurs d’activité, l’Urssaf continue d’accorder des délais de paiement des cotisations sociales... 

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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : les mesures pour 2021

 La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée, et comporte des mesures afin d’aider les personnes à faire face à la crise sanitaire actuelle. Voici ce qu’elle prévoit en matière d’activité partielle... 

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Covid-19 : prolongation de mesures d’urgence au 30 juin 2021

Compte tenu de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a prolongé des mesures d’urgence prises lors du 1er confinement qui devaient arriver à échéance au 31 décembre... 

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C'est à l'employeur qu'il revient d'évaluer le bénéfice-risque de la mise en place ou non du télétravail.

Le Conseil d'Etat consacre la liberté des entreprises à déterminer elles-mêmes et sous leur responsabilité les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des salariés pendant cette crise de la covid-19... 

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Ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

L'ordonnance prévoit de prolonger en 2021 certaines mesures relatives au chômage partiel, notamment pour les salariés vulnérables et les employés à domicile... 

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