LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 24/04/2023 AU 01/05/2023
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
• Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, petites pensions, fin des régimes spéciaux... Que prévoit la loi portant réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ?...
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• Réforme des retraites : point de vigilance sur l’harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Parmi les mesures figurant dans la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, l’une d’elles opère une unification du régime social des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle, et ce afin de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors…
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• Présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste : les modalités de mise en œuvre sont précisées
Le Code du travail, prévoit dorénavant qu’un salarié qui a abandonné volontairement son poste est présumé démissionnaire. Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle présomption ont été précisées par un décret du 17 avril 2023 (JORF du 18 avril 2023). Quelles sont les conséquences de la création de cette nouvelle présomption de démission et comment doit-elle être mise en œuvre ?...
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Historique
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PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le prome...Source : www.efl.fr
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Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statua...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe service de déclaration en ligne des revenus de 2022 est ouvert depuis le 1...Source : www.efl.fr
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Installation dans une ZRD : le cadre fiscal LégiFiscal
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité localePour faire face à la réorganisation militaire du pays, le législateur a insta...Source : www.legifiscal.fr
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Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseA l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEngagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois...Source : www.lemag-juridique.com