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Comment calculer l’indemnité de licenciement après un arrêt dérogatoire ou une activité partielle pour garde d’enfants ?

Comment calculer l’indemnité de licenciement après un arrêt dérogatoire ou une activité partielle pour garde d’enfants ?

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
ARCANE - SOCIAL

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail (article L.1234-9 du code du travail). Pour déterminer le salaire à prendre en considération, il faut choisir la formule la plus avantageuse pour le salarié entre : 

•    La moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
•    Le tiers des trois derniers mois précédant le licenciement (article R.1234-4 du code du travail).

Que se passe-t-il si le salarié a été malade avant son licenciement ? 

Lorsque le contrat du salarié a été suspendu pour maladie au cours des derniers mois précédant la rupture de son contrat, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie (arrêt du 27 mai 2017).

Le calcul est-il le même en cas d'arrêt maladie dérogatoire pour garde d'enfant ?

A ce jour, la question n'a pas été tranchée par l'administration s'agissant de ces arrêts de travail particulier, mis en place durant le confinement. A notre sens, il convient de les traiter de la même manière qu'un arrêt maladie classique. Une telle solution permet de respecter le principe de non-discrimination lié à situation familiale. Il n'existe pas de raison de traiter différemment ces arrêts s'agissant du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Il conviendra donc de s'intéresser uniquement à la période de rémunération qui précède l'arrêt dérogatoire pour garde enfant, en choisissant la solution la plus avantageuse entre la formule des douze ou des trois derniers mois.

Qu'en est-il des salariés qui sont passés de l'arrêt maladie à l'activité partielle pour garde d'enfant ?


Depuis le 1er mai, l'arrêt dérogatoire a basculé de l'indemnisation maladie vers le dispositif de l'activité partielle.

En matière d'activité partielle, la Cour de cassation considère que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel. L'employeur doit calculer l'indemnité légale de licenciement en fonction du salaire qu'aurait perçu chaque salarié s'il n'avait pas été mis en chômage partiel pendant la période de référence mais avait travaillé à temps plein (arrêt du 9 mars 1999).
Il n'y a aucune raison pour ne pas appliquer ce principe à l'activité partielle pour garde d'enfant. A notre sens, il convient donc de retenir le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé normalement.

Source actuel rh https://www.actuel-rh.fr/content/comment-calculer-lindemnite-de-licenciement-apres-un-arret-derogatoire-ou-une-activite
 
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