Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits

Historique

• L’aide de 500 € pour la numérisation des entreprises
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Face à la crise sanitaire qui fait émerger de nouvelles manières de consommer...
  Source : www.legifiscal.fr
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• TVA : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2021
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les assujettis et redevables partiels doivent procéder aux régularisations an...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Stocks invendables : le gouvernement instaure une aide spécifique
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Du fait de la crise, certains commerces tels que le textile risquent de ne pa...
  Source : www.efl.fr
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• Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé...
  Source : fiscalonline.com
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• Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la perm...
  Source : fiscalonline.com
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• Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Si le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil...
  Source : fiscalonline.com
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• IS : modulation possible de l’acompte du 15 mars et remboursement anticipé des crédits d’impôt
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé par communiqué de presse la pos...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une pr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’administration publie 8 fiches pratiques sur la justification du taux pratiqué entre sociétés liée
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'administration publie huit fiches visant à expliciter les bonnes pratiques...
  Source : www.efl.fr
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