La revue en droit social de la semaine - 26/04 AU 03/05
Publié le :
05/05/2021
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L’URSSAF reconduit le report du paiement des cotisations pour les échéances du 5 et 17 mai 2021
« Depuis le début de la crise sanitaire, le réseau des URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant des difficultés de trésorerie... »Source
Prime Macron : elle pourra être versée à certains salariés jusqu'à début 2022
« La prime Macron sera versée aux salariés gagnant jusqu'à trois Smic. Cette prime défiscalisée pourra être versée jusqu'à début 2022... »Source
Activité partielle : la baisse des taux à nouveau différée
« Deux décrets publiés au JO le 29 avril diffèrent la baisse des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle au 1er juin... »Source
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants est prolongée jusqu’à la fin de l’année
« Les employeurs peuvent continuer à bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation jusqu'au 31 décembre 2021... »Source
Sortie de crise : des mesures sociales prolongées jusqu’au 31 octobre 2021
« Le projet de loi de gestion de la sortie de crise a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il permet la prorogation de mesures sociales temporaires jusqu'au 31 octobre 2021 : jours de congé imposés, assouplissement du régime du CDD, contribution des services de santé au travail à la lutte contre la Covid-19, régime simplifié du prêt de main-d'oeuvre, etc... »Source
Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
« Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employé dans un établissement ouvert le dimanche sans autorisation.... »Source
Historique
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La revue en droit des affaires de la semaine - 26/04 AU 03/05
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021ARCANE - AFFAIRESCrédit d’impôt pour abandon de loyers : comment ça marche pour une SARL ou un...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 12/04 AU 19/04
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021ARCANE - AFFAIRESImpôt, cotisations sociales : le casse-tête de la déclaration de revenus des...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 06/04 AU 12/04
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021ARCANE - AFFAIRESCovid-19 : les dispositifs de plans d’apurement et de remises de dettes sont...
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Responsabilité pour insuffisance d'actif dernières précisions sur la notion de négligence
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021ARCANE - AFFAIRESLe Code de commerce prévoit une sanction spéciale pour le dirigeant dont la...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 29/03 AU 05/04
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021ARCANE - AFFAIRESFonds de solidarité : aide complémentaire au titre des coûts fixes « Une aid...