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Activité partielle : de nouvelles règles d'allocation du 1er juin au 30 septembre 2020

Activité partielle : de nouvelles règles d'allocation du 1er juin au 30 septembre 2020

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
ARCANE - SOCIAL

Un décret du 29 juin 2020, applicable du 1er juin au 30 septembre 2020, modifie le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur. Elle passe, sauf exceptions, de 70 à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. L'indemnité versée par l’employeur aux salariés est inchangée
.
Il aura fallu attendre le dernier jour du mois de juin pour que le décret qui modifie le montant de l’allocation d’activité partielle soit publié. Détail des modifications applicables du 1er juin au 30 septembre 2020.

Taux de l’allocation d’activité partielle fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié

Pour toute demande d’activité partielle effectuée par une entreprise entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur s’élève à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 Smic.

Le montant horaire plancher de l’allocation n’est cependant pas modifié et reste fixé à 8,03 euros.
En revanche, le montant plafond de l’allocation est de 27,41 euros, au lieu de 31,97 euros jusqu’au 31 mai 2020.
Concrètement, cela signifie que pour un salarié payé au Smic horaire (10,15 euros), et au-delà jusqu’à 13,38 euros, le montant horaire plancher de l’allocation de 8,03 euros s’applique.
 
Exemples

1 – Un salarié a un salaire horaire de 11,50 €.
60 % de 11,50 est égal à 6,90 €, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 €. Le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera donc de 8,03 €.
2 - Un salarié a un salaire horaire de 14 €.
60 % de 14 est égal à 8,40 €. C’est ce montant qui constitue le montant de l’allocation d’activité partielle car il est supérieur à 8,03 €.
3 – Un salarié a un salaire horaire de 50 €.
60 % de 50 est égal à 30 €, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est supérieur au plafond de 27,41 €. Le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera donc de 27,41 €.
 

Taux fixé à 70 % pour les secteurs le plus touchés par la crise sanitaire


Par dérogation, le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur reste fixé à 70 % de la rémunération brute antérieure du salarié pour les entreprises relevant des secteurs suivants.

Première catégorie : les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de la leur dépendance à l'égard du public.
Ces secteurs sont le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le transport aérien, l’événementiel, le sport…

L’annexe 1 du décret détaille ainsi ces secteurs : 
  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d'installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Balades touristiques en mer
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel
 
Deuxième catégorie : les entreprises des secteurs, dont la liste est détaillée ci-après, qui ont subi une très forte baisse du chiffre d'affaires. Cette baisse doit être d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette baisse est appréciée, précise le décret :
  • soit en fonction du chiffre d'affaires constaté au cours de la même période l'année précédente ;
  • soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ;
  • soit encore, pour les structures créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
La liste figurant en annexe 2 du projet de décret détaille ainsi ces secteurs concernés :
  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d'achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros textiles
Troisième catégorie : Les entreprises, d’autres secteurs d’activité que ceux visés ci-avant, qui accueillent du public pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié reste fixée à 70 %

De son côté, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est inchangée et elle reste fixée à 70 % de la rémunération antérieur brute du salarié, ce qui nécessite un effort pour l'employeur.

En application de la rémunération mensuelle minimale, le salarié ne peut percevoir un montant horaire au titre de l’indemnité d’activité partielle inférieure à 8,03 euros, soit le Smic horaire net.
En revanche contrairement à l’allocation versée par l’Etat à l’employeur qui est limitée à 60 ou 70 % de 4,5 Smic, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié reste fixée à 70 % de la rémunération brute antérieure, sans limitation de montant.

De nouveaux changements attendus à compter du 1er octobre 2020

Le régime d’activité partielle va de nouveau évoluer à partir du 1er octobre 2020.

Le gouvernement envisage de mettre fin au régime d’activité partiel exceptionnel mis en place pour faire face au Covid-19 et de mettre en place deux régimes d’activité partielle différents. L’un pour l’activité partielle "classique" et l’autre pour l’activité partielle de longue durée [l'activité réduite pour la maintien en emploi]. Dans le premier cas, l’indemnité versée au salarié en activité partielle pourrait être réduite et fixée à 60 % comme l’allocation versée à l’employeur. Affaire à suivre…


Source ACTUEL RH https://www.actuel-rh.fr/content/activite-partielle-de-nouvelles-regles-dallocation-du-1er-juin-au-30-septembre-2020-1
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