La revue en droit des affaires de la semaine - 22/03 AU 29/03
Publié le :
31/03/2021
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2021
Prise en charge des coûts fixes des entreprises
Ce nouveau dispositif s'adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme...Source
Mise en sommeil SARL / EURL : formalités et procédures
Dans certains cas, une société doit être temporairement mise en suspens sans qu’il ne soit pour autant nécessaire de la dissoudre ou de la liquider. Dans ce cadre, la mise en sommeil peut se révéler très judicieuse : la SARL / EURL est juridiquement active mais économiquement endormie...
Source
Formalités : bientôt la fin des CFE
Chronique d'une mort annoncée : un décret vient de mettre un terme définitif aux 40 ans d’existence des Centres de Formalités des Entreprises...Source
Historique
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesSi la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 22/03 AU 29/03
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021ARCANE - AFFAIRESPrise en charge des coûts fixes des entreprises Ce nouveau dispositif s'adre...
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Plateformes numériques : Bruxelles a adopté de nouvelles règles visant à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit fiscalLe Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles visant à renforcer la coopéra...Source : fiscalonline.com
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Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la perm...Source : fiscalonline.com
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Rémunération du gérant de SARL
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...Source : www.compta-online.com
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Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contr...Source : www.efl.fr
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Vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui : une affaire en or ?
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSi la moitié du gain retiré de la vente d'un trésor découvert sur le sol d'au...Source : www.efl.fr