LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 29/07/2024 AU 02/08/2024
Publié le :
02/08/2024
02
août
août
08
2024
Obligation de procéder à une enquête et manquement à l’obligation de sécurité
Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail imposent à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En ce sens, l’obligation de sécurité est à la charge de l’employeur et lui impose de prendre des mesures préventives, mais aussi des mesures de traitement en réaction aux situations portées à sa connaissance et susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés.Source
Une lettre de mise en garde adressant des reproches au salarié constitue une sanction disciplinaire
Le blâme, en 1ère position sur l’échelle des sanctions disciplinaires, est considéré comme une sanction légère. Il s’agit d’une simple mise en garde écrite du salarié destinée à ce qu’il ne réitère pas les faits fautifs. Ce sont les reproches adressés par l’employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié.
Source
Historique
-
Entreprises multinationales : la BDESE est à compléter
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe décret 2024-690 du 5-7-2024 a prévu qu’à compter du 7-7-2024, certaines en...Source : efl.businesscomm.fr
-
Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise est opérationnel
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a créé un plan de...Source : www.legisocial.fr
-
Finances publiques locales : un bilan dégradé en 2023
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit fiscal / Fiscalité localeSituation financière moins favorable qu’attendu, absence de dispositif garant...Source : www.vie-publique.fr
-
Réagir face à un salarié en détresse liée à l’alcool ou la drogue
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailÊtre attentif aux signaux Symptômes d’une crise : efficacité diminuée, conce...Source : www.legisocial.fr
-
L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait éc...Source : www.lemag-juridique.com
-
Taxe d’habitation et résidant en maison de retraite
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersQuid de l’éventuelle taxe d’habitation, lorsqu’une personne part en maison de...Source : www.legifiscal.fr
-
L'importance de la garantie d'actif et de passif
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024ARCANE - AFFAIRESIl existe peu d’actes de cession d’entreprise sans clause de garantie de pass...