Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le :
17/12/2021
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2021
Source : www.efl.frLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au montant de ce remboursement... Lire la suite
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursL’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa Banque de France estime en effet que, même si les situations sont contrast...Source : www.actu-juridique.fr