Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
Publié le :
09/02/2021
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2021
Source : www.efl.frL'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation de payer le loyer durant cette période... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des sociétésL'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des com...Source : www.efl.fr
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