L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite

Historique

• Cinq choses à connaître sur l’absence injustifiée au travail
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  Droit du travail - Salariés
  Difficultés familiales, désir de prolongation de congés, baisse de motivation...
  Source : www.cnews.fr
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• Reconnaissance du Bore-out comme forme de harcèlement moral
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  ARCANE - SOCIAL
  Le bore-out, inverse du burn-out, est une situation de sous-charge de trava...
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• La rupture de la période d'essai doit être explicite
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  ARCANE - SOCIAL
  Si chacune des parties peut discrétionnairement, et sans forme, mettre fin au...
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• Le CSE doit être consulté aux différentes étapes de la reprise d'activité
  Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
  ARCANE - SOCIAL
  Dans l'affaire du groupe de presse Moniteur, un nouveau jugement du tribunal...
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• Pas de port du masque obligatoire en entreprise
  Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
  ARCANE - SOCIAL
  Comme annoncé par le gouvernement, un décret du 17 juillet 2020 prévoit le po...
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• La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Établissements distincts : le juge tient compte de l'autonomie de gestion à la date où il statue
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  ARCANE - SOCIAL
  Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'une contestation de la décision du...
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• Face à la crise sanitaire, le gouvernement lance un "plan jeunes" massif
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  ARCANE - SOCIAL
  Il s'agit du premier volet du plan de relance pour résorber les effets économ...
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• L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La société qui entend bénéficier d'un dispositif de faveur soumis à agrément...
  Source : www.efl.fr
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