Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Historique

• Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...
  Source : www.latribune.fr
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• Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte général...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opér...
  Source : www.efl.fr
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• Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du monopole du liquidateur judiciaire
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société h...
  Source : www.fusacq.com
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• Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Fusion Société Générale - Crédit du Nord : retour sur une migration à haut risque
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En mars et en mai 2023, Société Générale a basculé l'intégralité des clients...
  Source : www.cio-online.com
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• Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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