Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

Historique

• SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titula...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressourc...
  Source : www.planetegrandesecoles.com
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• Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âg...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Pr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demand...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...
  Source : www.latribune.fr
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• Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une date butoir Initialement le « bouclier » loyer mis en place en août 2022,...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte général...
  Source : www.lemag-juridique.com
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