Taxe pour frais de CCI sur la CVAE : évolutions issues de la loi de finances pour 2025
Publié le :
24/03/2025
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2025
Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2025 décale de 3 ans la suppression progressive de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI, assise sur la CVAE voit en conséquence son taux évolué. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 12 mars 2025)... Lire la suite
Historique
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Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit des sociétésL’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLa loi de finances pour 2025 décale de 3 ans la suppression progressive de la...Source : www.legifiscal.fr
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Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
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Prorogation jusqu'en 2026 de l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation
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Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d...Source : www.lemag-juridique.com