Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus. Si l’administration peut notifier une proposition de rectification à un seul des redevables solidaires, la procédure doit ensuite être menée de manière contradictoire... Lire la suite
Historique
-
Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient i...Source : www.lemag-juridique.com
-
Taxe sur les Logements Vacants
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreTLV (Taxe sur les Logements Vacants) et THLV (Taxe d'Habitation sur les Logem...Source : www.legifiscal.fr
-
Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revir...Source : www.lemag-juridique.com
-
Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts...Source : www.lemag-juridique.com
-
Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir...Source : www.lemag-juridique.com
-
Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes pa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié n...Source : www.lemag-juridique.com