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La revue en droit social de la semaine - 12/05 AU 18/05

La revue en droit social de la semaine - 12/05 AU 18/05

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
ARCANE - SOCIAL

Précisions sur l’indemnité de rupture conventionnelle

« Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, peu important qu’elle soit limitée à certains cas de licenciement seulement… »
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Adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route

« Ce référentiel s'adresse aux employeurs de droit public ou privé mettant à disposition de leurs salariés des véhicules, aux entreprises utilisatrices, aux professionnels fournissant à leurs clients, à titre onéreux ou gratuit, des véhicules dits de remplacement ainsi qu'aux loueurs de véhicules courte et longue durée… »
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Pass sanitaire : "Il y a urgence à donner les règles du jeu"

« Le Sénat examine aujourd'hui le projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire, qui prévoit de conditionner l'accès aux grands rassemblements aux seules personnes vaccinées ou testées négatives à la Covid-19… »
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Retraite : prise en compte des périodes d’activité partielle dans l’acquisition de droits

« Les décrets relatifs à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite parus au Journal officiel du 12 et 15 mai 2021 viennent concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre de l’épidémie, de remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue en activité partielle… »
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Assurance chômage : prolongation de certaines mesures d'urgence

« Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel ce 9 mars, prolonge plusieurs mesures d'urgence applicables en matière d'assurance chômage. Celles-ci avaient été prises en fin d'année 2020 afin de tenir compte des conséquences sur le marché du travail de l’épidémie de Covid-19… »
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Sortie de crise : des mesures sociales prolongées jusqu'au 31 octobre 2021

« Le projet de loi de gestion de la sortie de crise a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il permet la prorogation de mesures sociales temporaires jusqu'au 31 octobre 2021 : jours de congé imposés, assouplissement du régime du CDD, contribution des services de santé au travail à la lutte contre la Covid-19, régime simplifié du prêt de main-d’œuvre, etc… »
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Le congé paternité pourra être pris dans un délai de six mois après la naissance

« La LFSS pour 2021 a modifié les règles applicables au congé paternité pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet prochain. Un décret du 10 mai en détaille les dispositions. Le congé pourra notamment être pris dans un délai de six mois après la naissance, contre quatre jusqu'ici... »
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